- action en rupture de contrat
- assumpsit
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
action en rupture de contrat
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rupture — [ ryptyr ] n. f. • XIVe; lat. ruptura, de rumpere « rompre » → roture 1 ♦ Division, séparation brusque (d une chose solide) en deux ou plusieurs parties; son résultat. ⇒ brisement, fracture. Rupture d essieu. Mécan. Division d un solide en deux… … Encyclopédie Universelle
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CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
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